Responsabilités liées aux transactions et capital-investissement

Les tarifs douaniers font désormais partie des éléments à vérifier dans le cadre d’une vérification préalable

Alors que l’incertitude commerciale pesait sur l’activité de fusions et acquisitions en 2025, plusieurs des principaux conseillers canadiens en fusions et acquisitions ont souligné que les perspectives commerciales entre le Canada et les États-Unis constituaient un frein au marché.²⁹

L’activité canadienne en matière de fusions et acquisitions est demeurée relativement stable en 2026, bien que la valeur globale des transactions ait été fortement influencée par un petit nombre d’opérations de grande envergure. Au cours du premier semestre de cette année, 708 entreprises canadiennes ont été vendues, soit une hausse de 2,3 % par rapport à la même période en 2025, tandis que la valeur d’entreprise implicite divulguée a augmenté de 60,9 % pour atteindre 91,4 milliards de dollars.³⁰

Dans ce contexte, l’exposition commerciale est devenue un facteur de diligence raisonnable d’autant plus important. Les acheteurs doivent bien comprendre les dépendances vis-à-vis des fournisseurs et des clients, la conformité relative au pays d’origine ainsi que les mécanismes contractuels qui déterminent la répartition des coûts liés aux droits de douane.

Ces constatations influencent la manière dont le risque lié à la transaction est réparti. L'assurance déclarations et garanties peut jouer un rôle important dans la répartition du risque lié à la transaction, mais les expositions connues identifiées au cours de la vérification préalable peuvent nécessiter un traitement distinct. Les risques liés aux tarifs doivent donc être identifiés dès le début afin que les parties puissent déterminer s’il vaut mieux les gérer par le biais de la tarification, d’indemnités spécifiques, de paiements d’étapes ou d’autres modalités de la transaction.

Résilience du portefeuille


Les investisseurs en capital de placement conservent leurs sociétés plus longtemps avant de les vendre, et les ventes qui ont lieu sont généralement moins nombreuses, mais d’un montant plus élevé.³¹ Le premier semestre de 2026 a suivi cette tendance : trois ventes ont représenté la majeure partie des 10,8 milliards de dollars de sorties de capital de placement au Canada,³² tandis que les ventes de sociétés plus petites et détenues depuis plus longtemps sont restées faibles.³³

Des périodes de détention plus longues impliquent également que les enjeux opérationnels, financiers, de gouvernance et d’assurance, qui auraient autrefois pu être gérés par le biais d’une sortie, demeurent désormais plus longtemps au sein du portefeuille. Ces pressions peuvent affecter le rendement, la souplesse de financement et l’évaluation bien avant qu’une vente ne devienne possible.

Pour les détenteurs de portefeuilles, la priorité est la résilience. Les investisseurs doivent déterminer quelles sociétés de leur portefeuille dépendent le plus de clients ou de fournisseurs clés, dans quels cas les clauses restrictives des prêteurs pourraient être mises à rude épreuve, et si les valeurs et les limites d’assurance reflètent les activités courantes de l’entreprise.

Lorsqu’une occasion de sortie se présente, il est essentiel d’être bien préparé. Dans le cadre de la planification de la sortie, les vendeurs devraient examiner comment la protection des dirigeants et des administrateurs (D&O) répondra aux réclamations découlant de décisions prises avant la clôture de la transaction et déterminer si des dispositions de run-off appropriées sont nécessaires.

Ils devraient également s’assurer que le programme d’assurance, les pratiques de gouvernance et les contrôles des risques de la société en portefeuille résisteront à la vérification préalable effectuée par l’acheteur.

POINTS CLÉS À RETENIR

Les transactions se concluent toujours, mais leur exécution demande davantage de travail. Les acheteurs, les vendeurs, les assureurs et les prêteurs consacrent plus de temps à évaluer les risques, à déterminer comment les expositions connues seront gérées et à se préparer à un examen plus minutieux tout au long du processus de transaction.

Pour les organisations, cela signifie :

01

Une diligence plus approfondie et une analyse allant au-delà du rendement financier pour cerner les risques opérationnels, réglementaires, de gouvernance et liés à l’assurance.

02

Identifier rapidement les risques connus et déterminer comment y remédier au moyen de la tarification, d’indemnités ou d’autres modalités de la transaction.

03

S’assurer que les programmes de gouvernance, de gestion des risques et d’assurance peuvent résister à l’examen minutieux des acheteurs, des prêteurs et des assureurs.

29Lexpert, « Les fusions et acquisitions canadiennes trouvent leur rythme en 2026 », avril 2026. https://www.lexpert.ca/news/mergers-acquisitions-law/canadian-ma-finds-its-footing-for-2026/394134

30Kroll, Canadian M&A Industry Insights, août 2026. https://www.kroll.com/en/publications/m-and-a/canadian-ma-industry-insights-summer-2026

31Benefits Canada (Canadian Investment Review), « Conférence mondiale sur l’investissement 2026 : les investisseurs institutionnels canadiens s’adaptent aux nouvelles restrictions en matière de sortie des placements en capital-investissement », juin 2026. https://www.benefitscanada.com/canadian-investment-review/post-event-coverage/2026-global-investment-conference-canadian-institutional-investors-adjusting-to-new-private-equity-exit-limitations/

32CVCA Intelligence, 2026. https://intelligence.cvca.ca/reports/private-equity/2026/q2

33Bennett Jones LLP, juin 2026. https://www.bennettjones.com/Insights/Blogs/2026/06/The-H1-2026-PE-Briefing

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